Conditions d’utilisation

1. Acceptation des conditions

En utilisant ce site Web ou notre portail client sécurisé, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser le site. Ces conditions s’appliquent avec notre Politique de confidentialité et notre Avis de non-responsabilité.

2. Nos services

Proficiency Tax LTÉE offre des services fiscaux canadiens bilingues : préparation de déclarations de particuliers (T1) et de sociétés (T2), services aux non-résidents et représentation auprès de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec. Les renseignements soumis par nos formulaires en ligne servent à ouvrir votre dossier; un mandat professionnel débute uniquement lorsque nous confirmons l’étendue des travaux et acceptons votre dossier.

3. Vos responsabilités

Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et complets, à nous transmettre les documents nécessaires à la préparation de votre dossier et à réviser votre déclaration avant sa transmission. Vous demeurez responsable de l’exactitude des renseignements fournis et du respect des délais qui dépendent de vous, comme l’envoi de vos documents à temps.

4. Honoraires et paiement

Les prix publiés sont des prix de départ pour des dossiers standards et sont confirmés avant le début des travaux. Des frais additionnels peuvent s’appliquer aux situations complexes, et les taxes applicables sont en sus. Aucun paiement n’est requis pour commencer un formulaire en ligne.

5. Portail client

Les comptes du portail sont personnels. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Avisez-nous immédiatement si vous soupçonnez un accès non autorisé. Nous pouvons suspendre l’accès pour protéger votre dossier ou nos systèmes.

6. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas faire un usage abusif du site ou du portail : aucune tentative d’accès non autorisé, d’interruption du service, de soumission de renseignements faux ou d’utilisation à des fins illégales.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu de ce site, y compris les textes, la marque, les éléments graphiques et les guides, appartient à Proficiency Tax LTÉE ou à ses concédants. Toute reproduction à des fins commerciales sans notre autorisation écrite est interdite.

8. Confidentialité

Vos renseignements personnels sont traités conformément à notre Politique de confidentialité.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, Proficiency Tax LTÉE n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs découlant de l’utilisation de ce site ou du portail. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, et rien ne remplace les termes d’un mandat professionnel confirmé.

10. Modifications et résiliation

Nous pouvons mettre à jour ces conditions ou modifier le site en tout temps. La date au haut de cette page indique la dernière révision. L’utilisation continue du site après une modification vaut acceptation des conditions mises à jour.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

12. Contact

Proficiency Tax LTÉE, 1505, avenue Laperriere (3e étage), Ottawa (Ontario) K1Z 7T1. [email protected], +1 (800) 984-7418.